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Le règlement local de la publicité intercommunal


Qu'est-ce que le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ?


Le droit de la publicité extérieure est régi par le Code de l’environnement afin de constituer le Règle­ment National de Publicité (RNP). Les règles s'appliquant sur chaque commune sont définies selon plusieurs critères :

* nombre d’habitants,
* contexte patrimonial (naturel et bâti),
* limites agglomérées au sens du code de la route…


Un RLPi est un document qui permet d’adapter la réglementation nationale à un contexte local.
Il laisse la possibilité d’ajuster en fonction des spécificités locales les conditions d'installation des publicités, des enseignes et des pré-enseignes (format, densité, installation...), dans le but de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages

Un RLPi peut aussi, le cas échéant, lever certaines interdictions légales de publicité et admettre, selon des conditions qu’il définit, la présence de certaines formes de publicité dans des secteurs où elles sont en principe interdites.

 

Vous pouvez émettre des observations :

 

* sur le registre présent à l'accueil de la mairie à compter du lundi 21 février et jusqu'au mercredi 23 mars 2022,

* Les adresser par courrier à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur (84 rue des Carmélites, 86000 Poitiers),

* Transmettre par courriel à l’adresse électronique suivante : enquete.rlpi@grandpoitiers.fr

 

Pour consulter le RLPi de Grand Poitiers cliquez ici

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