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Qu’est- ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

 


La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U) du 13 décembre 2000 ainsi que la loi Urbanisme et Habitat (U.H) du 3 juillet 2003 ont profondément modifié la procédure d’élaboration et le contenu des documents d’urbanisme.


Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) remplace le Plan d’Occupation des sols (POS).


Le PLU est un document stratégique et opérationnel, réalisé à l’initiative et sous la responsabilité du Conseil Municipal.


Elaboré à partir d’un diagnostic, il définit et met en œuvre un projet global d’aménagement de la commune. Il précise le droit des sols et peut exposer les actions et les opérations envisagées en matière d’espaces publics, de transport, de paysage, d’environnement et de renouvellement urbain.


Le PLU est élaboré en respectant les principes du Développement Durable inscrits dans le code de l’Urbanisme.

 

Les documents qui composent le PLU


Le PLU comprend :


• un rapport de présentation
• un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• des orientations d’aménagement
• un règlement
• des documents graphiques
• des annexes


Le rapport de présentation

 

Le rapport de présentation expose et justifie le projet urbain pour le territoire communautaire :


• Il analyse l’état initial de l’environnement,


• Il expose le diagnostic du territoire avec notamment des prévisions économiques, démographiques, ou encore d’équilibre social de l’habitat. Cela permet de comprendre la commune dans toutes ses dimensions,


• Il explique les choix retenus pour établir le PADD ainsi que les orientations d’aménagement et expose les motifs de la délimitation des zones et des prescriptions fixées par le règlement,


• Il évalue les incidences du plan de l’environnement.


Le rapport de présentation permet de mieux comprendre la lecture des documents graphiques ou du règlement.


Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD se présente comme l’élément central, dynamique et stratégique du PLU. Il a pour fonction d’exposer le projet communal pour les années à venir dans le respect des objectifs d’équilibre, de mixité et de gestion économe des espaces, en vue d’un développement urbain durable.

 

Les Orientations d’Aménagement (OA)

Les orientations d’aménagement permettent de mettre en œuvre les intentions affichées par la collectivité au sein du PADD dans un souci de cohérence et d’adaptation propre à chaque territoire.


• Le PLU de Chauvigny a été décliné en orientations d’aménagement territoires sur les 8 zones à urbaniser. Ces orientations précisent les principes d’aménagement de l’espace sur chacun des sites identifiés.


Les orientations d’aménagement sont complétées par des schémas et des notices plus locales pour les zones à urbaniser de manière prioritaire. Les projets de construction devront respecter les principes d’aménagement et d’urbanisme détaillés sur chacun de ces espaces.

 

Le règlement et les documents graphiques

Le zonage et le règlement traduisent les orientations du projet par des règles d’occupation et d’utilisation du sol déclinées localement, à l’échelle des zones du PLU (U, AU, A et N). Ils couvrent la totalité du territoire.

 

Le règlement

Le règlement comprend des dispositions générales qui s’appliquent communément à toutes les zones et donc à toutes les parcelles du territoire ainsi que des dispositions spécifiques qui définissent 14 règles au maximum à l’intérieur de chacune des zones.


• Ce qui est constructible sur le terrain (articles 1 et 2),
• comment la construction doit être desservie par les voies et les réseaux (articles 3 et 4),
• les caractéristiques du terrain pour être constructible : taille, nature du sol etc. (article 5),
• comment la construction doit être implantée sur le terrain (articles 6, 7 et 8),
• le volume, la densité des constructions (articles 9, 10 et 14),
• quel aspect extérieur doit avoir la construction (article 11),
• quel nombre de places de stationnement en fonction des constructions (article 12),
• quelle gestion des espaces extérieurs (article 13).

Afin de connaître les possibilités de construction sur une parcelle, il s’agit tout d’abord de ce placer dans le contexte du PADD et des orientations d’aménagement, de la localiser sur les documents graphiques et ensuite de se référer à la rubrique du règlement que concerne la zone dans laquelle la parcelle s’inscrit. Le projet doit répondre non seulement aux attentes réglementaires, mais également s’inscrire dans la dynamique définie au PADD ou dans les orientations d’aménagement. Ces éléments sont complétés par des servitudes d’utilités publiques ou des annexes au PLU qui peuvent apporter des informations (site archéologique…) ou des contraintes (risques naturels, marges de recul…).

 

Les secteurs en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Noraie comportent des éléments réglementaires spécifiques.

zonage vue generale internetLes documents graphiques

Le zonage a pour objet de délimiter le champ d’application territoriale des diverses règles concernant l’occupation des sols. Il fait obligatoirement apparaître la délimitation des quatre zones détaillées dans le code de l’urbanisme (U, AU, A et N). Pour chacune d’elles, le PLU élabore un zonage plus détaillé.

En plus du zonage, les documents graphiques font apparaître :


• les espaces boisés classés,
• les emplacements réservés pour des ouvrages ou des équipements publics,
• les marges de recul,
• les risques d’inondations.

Le PLU de Chauvigny distingue différents types de zones :


Les zones urbaines : UA correspond aux zones d’habitation, de commerces et de services, UB aux quartiers et villages à préserver (centre ancien à préserver), UD à la zone d’habitation à prédominance de tissus pavillonnaire ;

• Les zones urbaines spécialisées : UG pour les équipements scolaires, sportifs et culturels, administratifs et les services, UH destinée aux installations d’activités ;

 • Les zones à urbaniser (AU) : la zone AUa peut accueillir de l’habitat et des activités compatibles et la zone AUh a vocation principale à accueillir des activités économiques. Ces zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation, un indice 1 et un numéro accompagnent le lettrage (AUm1 et AUe1) ou non ouvertes dans le cadre de ce PLU (AUb et AUbh). Chaque zone à urbaniser ouverte AUa ou AUh est dotée d’Orientation d’Aménagement ;

La zone agricole (A) : est dédiée à l’activité agricole en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique ;

 • La zone naturelle (N) comprend des secteurs, équipés ou non, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les secteurs Ne, Ng, Nh, Ns, Nt, Nu et Nx se distinguant par la possibilité donne au bâti existant d’évoluer et/ou par la possibilité d’y réaliser des projets liés aux sites (équipements sportifs, de loisirs, camping, carrière...)

Consultation du document graphique simplifié

Consultation du document graphique opposable

 

Les annexes

Les annexes regroupent d’autres dispositions concernant l’occupation du sol sur la commune et qui relèvent pour la plupart d’autres législations. Le PLU de Chauvigny intègre les annexes suivantes :


• La liste des emplacements réservés
• Les servitudes d’utilité publique, autres contraintes et servitudes : monuments historiques, sites classés et inscrits, canalisations de transport et de distribution de gaz, installations classées etc.,
• Les périmètres archéologiques,
• Les annexes environnementales : zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique,
• Le schéma des réseaux d’eaux et des déchets,
• Le plan de prévention des risques naturels de la Vienne,
• Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre,
• Liste des lotissements définis par le code de l’urbanisme.


Ces annexes sont sous formes écrites et/ou graphiques. Elles ont un caractère informatif et permettent de prendre connaissance de l’ensemble des contraintes administratives applicables sur le territoire. Pour connaître toutes les règles applicables sur une parcelle, il convient non seulement de se référer au zonage et au règlement mais aussi vérifier si celle-ci est couverte par une ou des servitudes.

Télécharger les annexes et les servitudes du PLU

 

Les Objectifs

L’article L 121-1 du code de l’Urbanisme s’impose aux documents d’urbanisme. Il fait référence au développement durable au travers des principes suivants :


• Assurer l’équilibre entre développement urbain et protection des espaces naturels
• Assurer la diversité des fonctions urbaines (entre habitat, services et activités…) et la mixité sociale (accueil de la population sans discrimination)
• Assurer une utilisation économe de l’espace (lutter contre l’étalement urbain notamment)
• Préserver l’environnement (la qualité de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des milieux, sites et paysages naturels et urbains)
• Sauvegarder le patrimoine bâti
• Assurer la réduction des nuisances et des pollutions et la prévention des risques naturels et technologiques.

 

CONTACT

Service Urbanisme - ADS
9 Rue de l’Essart
CAE 2- Bloc 15
86300 Chauvigny


Téléphone : 05.49.00.18.21

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