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Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places…à l’usage de tous.

 


Modalités d’utilisation privative du domaine public


Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie.


Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à ses fins professionnelles ou personnelles en prenant compte des besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.


Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

 


Exemple d’occupation du domaine public


De longue durée


L’autorisation est accordée de manière non permanente et peut-être révoquée à tout moment.


Terrasses de cafés, brasseries, restaurants…
Etalages extérieurs des commerçants
Chevalets publicitaires
Enseignes commerciales en façade

 

De courte et moyenne durée


Installation d’échafaudage ou de palissade
Dépôt de matériaux par les entreprises ou les artisans
Occupation du « sur sol » par des flèches de grues
Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux
Installation de benne par les particuliers
Stationnement de véhicules à l’occasion de déménagements
Manifestations et ventes au déballage.

 

Modalités pratiques

 

La demande d’occupation du domaine public doit être adressée par courrier 15 jours minimum avant la date prévue à l'adresse suivante :

 

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
1 Rue du Moulin St Léger
86300 Chauvigny

Ou

Mairie de Chauvigny
Service Urbanisme
9 Rue de l’Essart
86300 Chauvigny

 

Cette autorisation impose certaines obligations

 

Installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux.

Nettoiement des terrasses de cafés

Respect de la surface accordée.

 

Renseignements

Par téléphone : 05.49.00.18.21

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